Politique de remboursement

Droit de rétractation

Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en règle générale 14 jours), pour quelque motif que ce soit et sans avoir à se justifier. L’Utilisateur trouvera dans cette section de plus amples informations sur le droit de rétractation.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Sauf dans les cas d’exception énumérés ci-dessous, les Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance), dans le délai précisé ci-après, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser au Titulaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter du contrat.

À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section des définitions du présent document. L’Utilisateur reste toutefois libre d’exprimer sa volonté de se rétracter sous toute autre forme appropriée. Pour respecter le délai dans lequel ce droit doit être exercé, l’Utilisateur doit envoyer sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

• En cas d’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

• En cas d’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou d’achat d’un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

Effets de la rétractation

Le Titulaire rembourse aux Utilisateurs ayant valablement exercé leur droit de rétractation l’ensemble des paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison.

Toutefois, les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Titulaire restent à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Titulaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne supporte aucun frais du fait de cette rétractation.

… pour les contrats d’achat de biens matériels

À moins que le Titulaire n’ait proposé de récupérer lui-même les biens, l’Utilisateur est tenu de les renvoyer au Titulaire, ou à une autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat.

Ce délai est respecté si les biens sont remis au transporteur ou à toute autre personne autorisée avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de leur expédition.

La responsabilité de l’Utilisateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.